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Qui peut contester une Saisie de Créance Simplifiée (SCS) ?

La SCS peut être contestée par le débiteur ou par le tiers détenteur dans un délai de 5 ans à compter du jour de sa notification (article 2224 du code civil).

L’article 123 de la loi du 29 décembre 2015 indique que « les contestations relatives à la saisie doivent être adressées à l’ordonnateur de l’établissement public, du groupement d’intérêt public ou de l’autorité publique indépendante pour le compte duquel l’agent comptable a exercé cette poursuite avant tout recours juridictionnel ».

Le débiteur doit donc contester la SCS auprès de l’ordonnateur de l’organisme public avant d’avoir un recours juridique. En cas de contestation ultérieure devant un juge, ne pas avoir suivi cette procédure est un cas de non recevabilité du recours.

L’article L. 231-4 du code des relations entre le public et l’administration précise que l’absence de réponse de l’ordonnateur public dans un délai de deux mois vaut décision de rejet. Dès lors, au terme des deux mois ou en cas de rejet explicite de ce recours administratif, le débiteur peut saisir la juridiction compétente pour opposition à poursuites ou opposition à exécution. Les oppositions à exécution et les oppositions à poursuite ont pour effet de suspendre le recouvrement de la créance jusqu’au prononcé du jugement.