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En cas de Saisie de Créance Simplifiée (SCS), quels sont les tiers saisissables ?

On distingue 5 catégories de tiers saisissables :

Les tiers détenant un pouvoir sur les fonds appartenant au redevable

  • Représentants légaux des incapables (mineurs et majeurs)

Les tiers détenant des fonds pour le compte du redevable

  • CARPA (Caisse des règlements pécuniaires des avocats)
  • Administrateurs judiciaires / Commissaires à l’exécution du plan de cession
  • Notaires
  • Séquestres

Les tiers débiteurs de sommes devant revenir au redevable

  • Établissements bancaires habilités par la loi à tenir des comptes de dépôt
  • Clients
  • Employeurs
  • Locataires

Les administrations publiques

  • Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF)
  • Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV),
  • Caisses d’assurance retraite et de santé au travail
  • (CARSAT), Caisses générales de sécurité sociale (CGSS)
  • Caisses d’allocations familiales (CAF)
  • Service des retraites de l’Etat (SRE)
  • Pôle Emploi

Les autres tiers

  • Comptables publics
  • Personne morale de droit public (collectivité locale,EPA, EPIC)
  • Commissaire-priseur
  • Syndic de copropriété
  • Huissier de justice