La loi de finances rectificative pour 2017 (Loi N° 2017-1775 du 28 décembre 2017) modifie considérablement le régime de recouvrement forcé.
Cette nouvelle procédure introduit trois notions essentielles ; La création d’une saisie unifiée des créances publiques (Saisie administrative à tiers détenteur – Loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017, article I s. ). Cette nouvelle procédure de recouvrement entrera en vigueur au plus tard le 1er janvier 2019. Elle vient en remplacement de toutes les procédures existantes en la matière ; L’harmonisation du contentieux du recouvrement forcé des créances publiques (L. n° 2017-1775, 28 déc. 2017, art. 73, I, points 8 et 9) ; La dématérialisation de la notification des saisies adressées aux établissements bancaires (L. n° 2017-1775, 28 déc. 2017, art. 73, XV). Cette dématérialisation est le résultat de l’évolution croissante des nouvelles technologies dans le domaine procédural. Les actes ayant un lien avec les créances de toutes natures adressés aux établissements de crédit détenteurs devront, à terme, être notifiés par voie électronique.
La dématérialisation en question :
La loi de finances rectificative pour 2017 (Loi N° 2017-1775 du 28 décembre 2017) modifie considérablement le régime de recouvrement forcé.
Cette nouvelle procédure introduit trois notions essentielles ; La création d’une saisie unifiée des créances publiques (Saisie administrative à tiers détenteur – Loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017, article I s. ). Cette nouvelle procédure de recouvrement entrera en vigueur au plus tard le 1er janvier 2019. Elle vient en remplacement de toutes les procédures existantes en la matière ; L’harmonisation du contentieux du recouvrement forcé des créances publiques (L. n° 2017-1775, 28 déc. 2017, art. 73, I, points 8 et 9) ; La dématérialisation de la notification des saisies adressées aux établissements bancaires (L. n° 2017-1775, 28 déc. 2017, art. 73, XV). Cette dématérialisation est le résultat de l’évolution croissante des nouvelles technologies dans le domaine procédural. Les actes ayant un lien avec les créances de toutes natures adressés aux établissements de crédit détenteurs devront, à terme, être notifiés par voie électronique.
A noter que cette prescription de notification par voie électronique des actes relatifs aux créances de toute nature s’applique également aux sociétés de financement et aux organismes gérant des régimes de protection sociale, mais de manière non obligatoire. La date d’entrée en application de cet aspect de la réforme est fixée au 1er janvier 2019 pour les établissements de crédit et les établissements de crédit appartenant à un même groupe bancaire dont le chiffre d’affaires dépasse le seuil de 1,5 milliard d’euros. S’agissant des saisies notifiées aux autres établissements de crédit, c’est la date du 1er janvier 2021 qui s’applique.
Metamicro, éditeur de solutions numériques, intervient depuis plus de 20 ans en accompagnement des organismes bancaires dans leurs évolutions règlementaires financières, administratives et juridiques.
S’agissant de cette réforme des procédures du régime de recouvrement forcé, notre Progiciel SAISAR, spécialisé dans la gestion des contentieux, saisies, ATD, OTD et oppositions administratives et qui intègre un suivi événementiel de dossier, élaboré autour d’un workflow paramétrable, apporte une solution aux trois prescriptions citées précédemment.